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Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent l'ensemble des droits et obligations issus de la relation entre :

D'une part, l'entreprise individuelle MINEBORDER, exerçant ses activités sous le nom commercial MINEBORDER, dont le siège social est situé au 39 rue de Bellevue, 72000 LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 940 402 811.

Les coordonnées de l'hébergeur de la Plateforme sont : OctoGency SARL, Lieu-dit En Roc - 81100 Castres.

Et, d'autre part, l'Utilisateur, c'est-à-dire toute personne souhaitant acquérir un ou plusieurs des produits ou services commercialisés par MINEBORDER sur la Plateforme auxquels lesdits produits ou services sont liés (ci-après le(s) « Service(s) »).

MINEBORDER se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande sur la Plateforme, l'Utilisateur exprime son accord sans réserve d'être soumis aux présentes Conditions Générales de Ventes.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. L'accès aux différents services de MINEBORDER est strictement subordonné à l'acceptation sans réserve et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation par toute personne visitant la plateforme et/ou procédant à un achat. Toute Commande ultérieure donne lieu à une nouvelle acceptation des Conditions Générales de Vente, à la date de cette nouvelle Commande. MINEBORDER recommande donc aux Utilisateurs de lire attentivement l'ensemble des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande.

Article 1 : Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'encadrer la relation contractuelle entre MINEBORDER, qui commercialise sur la Plateforme des Éléments tels que définis à l'Article 2 ci-dessous, et les Utilisateurs souhaitant acquérir un ou plusieurs de ces Éléments.

MINEBORDER prend en charge la création et la distribution des Éléments. Ces Éléments comprennent généralement une ou plusieurs contreparties et récompenses associées.

Certains Éléments commercialisés par MINEBORDER comportent un ou plusieurs niveaux de rareté. Les contreparties et récompenses varient d'un Élément et d'un niveau de rareté à l'autre.

Les Utilisateurs sont invités à prendre attentivement connaissance du type d'Élément, du niveau de rareté et des contreparties associées à l'Élément qu'ils entendent acquérir.

1.2 Toute Commande passée sur la Plateforme entraîne l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont également vocation à régir la navigation sur la Plateforme. La navigation sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière de l'intégralité des Conditions Générales de Vente par l'Utilisateur, lequel est présumé en avoir pleinement pris connaissance.

Les Conditions Générales de Vente ne peuvent être modifiées sans l'accord préalable, exprès et écrit de la Plateforme.

Article 2 : Définitions

Les termes définis par les présentes, tant au singulier qu'au pluriel, sont signalés par une majuscule, et répondent aux définitions ci-après.

Par le mot « Commande », il est fait référence à toute commande passée par l'Utilisateur visant à l'acquisition d'un ou plusieurs Éléments commercialisés sur la Plateforme, et matérialisée par le mail de confirmation de réception et de prise en compte de la Commande.

Par les mots « Compte Personnel », il est fait référence au compte Minecraft de l'Utilisateur peut sélectionner sur la Plateforme afin de procéder à une Commande et/ou consulter les Éléments dont il est possesseur.

Par le mot « Contrat », il est fait référence au contrat formé entre l'Utilisateur et MINEBORDER, ayant pour objet la vente des Éléments et constitué des présentes Conditions Générales de Vente et des Commandes.

Par le mot « Donnée », il est fait référence à toute donnée permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique, telles que nom, prénom, date de naissance, mail, adresse postale, numéro de téléphone.

Par le mot « Élément », il est fait référence, notamment à :

• Un serveur de jeu permettant d'héberger des parties de jeux en ligne pour les Utilisateurs dénommé MineBorder V2 disponible sur le jeu-vidéo Minecraft (ci-après le « Serveur »). L'Utilisateur rejoint le Serveur suivant le processus ci-dessous :
  • Lancer le client (ci-après dénommé « Launcher ») de MINECRAFT téléchargeable sur le site officiel de MINECRAFT : minecraft.net ;
  • Se connecter au Launcher (cette étape nécessite d'avoir préalablement créé et acheté un compte MINECRAFT sur le site officiel du jeu : minecraft.net) ;
  • Cliquer sur le bouton « multijoueur » de l'interface principale de MINECRAFT ;
  • Entrer l'adresse IP de connexion au Serveur : play.mineborder.com ;
  • Se connecter au Serveur.

  A noter que MineBorder V2 est un serveur sur la franchise MineBorder, toute transaction sur la Plateforme ne concerne uniquement MineBorder V2 et aucun autre serveur de la franchise.

• Un personnage disponible sur le Serveur ;
• Un objet disponible sur le Serveur ;
• De la monnaie virtuelle permettant de revendre des Éléments sur le Marché Secondaire, tel que défini à l'article 8.2 des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Minecoins »).
• Un abonnement choisi par l'Utilisateur d'une durée qui peut varier, d'un mois à plusieurs mois (ci-après l'« Abonnement ») et dont les modalités sont précisées à l'Article 5.4 ci-dessous.

Il est d'ores et déjà précisé que l'achat d'un ou plusieurs Élément(s) par un Utilisateur n'est pas remboursable.

Par le mot « Plateforme », il est fait référence au site internet de MineBorder V2, accessible à l'adresse suivante : https://www.mineborder.com/.

Par le mot « Prix », il est fait référence au prix de vente des Éléments proposés sur la Plateforme, étant précisé que les Prix communiqués sur la Plateforme sont des prix toutes taxes comprises.

Par le mot « Service », il est fait référence aux services fournis par la Plateforme, et notamment la commercialisation et la distribution d'Éléments.

Par le mot « Utilisateur », il est fait référence aux internautes utilisant la Plateforme, notamment afin d'acquérir des Éléments, mais aussi de consulter les contreparties et récompenses associées à ceux-ci.

Par le mot « Wallet », il est fait référence au dispositif de stockage sécurisé du serveur, pour le compte de chaque Utilisateur et ayant pour principale fonction de permettre l'acquisition, la détention, le stockage et les échanges des Gemmes.

Article 3 : Utilisateur

3.1 Le Service est exclusivement réservé aux personnes disposant de la capacité juridique. Il est ainsi interdit aux mineurs de moins de 18 (dix-huit) ans d'utiliser le Service. À défaut d'en jouir, l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur légalement habité ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

3.2 Lors de saisie de Données par l'Utilisateur à l'occasion d'une Commande, ce dernier doit s'assurer de l'exactitude des Données obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur matérielle, le Service ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de délivrer le Service. De même, le Service ne pourra garantir la finalisation de la Commande en cas de non-transmission de la totalité des informations demandées à cet effet.

3.3 Le Service est destiné aux Utilisateurs, entendu comme utilisateur final et ne permet pas l'achat d'Éléments en vue de leur revente, conformément aux dispositions de l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'Éléments effectuées par l'intermédiaire du Service.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande par l'Utilisateur ; et sont applicables tant que la relation entre l'Utilisateur et la Plateforme perdure au sujet du ou des Élément(s) acquis par l'Utilisateur.

Article 5 : Processus de commande

5.1 La création d'un Compte Personnel n'est pas obligatoire pour pouvoir passer Commande sur le Service. Toute Commande peut être passée par le Client en renseignant les informations demandées par le Service. L'acquisition d'Éléments par l'Utilisateur est réalisée en contrepartie du Prix et aux conditions précisées sur la page de présentation de chaque Élément.

L'acquisition d'un ou des Élément(s) est (sont) réalisé(s) en temps réel. L'Utilisateur est informé en temps réel de la disponibilité des Éléments sur la page de présentation de chaque Élément.

Le prix de chaque Élément est indiqué, toutes taxes comprises, sur la page de présentation de chaque Élément et en euros (€).

5.2 Dans le cadre des Commandes, MINEBORDER demande à l'Utilisateur de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de la Commande et à la gestion de la relation client. Ces informations sont notamment :

• Pseudonyme de l'Utilisateur sur Minecraft ;
• L'adresse mail uniquement si l'Utilisateur ne coche pas l'option à ce propos lors du paiement ;
• L'adresse IP de l'Utilisateur (ne nécessitant pas de saisie de la part de l'Utilisateur) ;
• Le prénom et le nom de l'Utilisateur ;
• Code postal ;
• L'ID de transaction (ne nécessitant pas de saisie de la part de l'Utilisateur).

MINEBORDER ne pourra exécuter les Commandes passées par l'Utilisateur, ni répondre à toute autre demande de l'Utilisateur si celui-ci refuse de communiquer les informations susmentionnées ; celles-ci étant indispensables à l'exécution du Contrat et à la gestion de la relation entre MINEBORDER et l'Utilisateur, et notamment à l'enregistrement et à l'exécution des Commandes.

Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l'Article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque l'Utilisateur sollicite l'acquisition d'un Élément, MINEBORDER envoie à l'Utilisateur une confirmation écrite accusant réception de la Commande, et s'engageant à la traiter dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions, sous réserve des dispositions de l'Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

5.3 Il est précisé qu'avant tout paiement d'une Commande, l'Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la politique de confidentialité.

Concernant l'hypothèse spécifique où l'Utilisateur décide de souscrire à un Abonnement proposé par MINEBORDER :

• L'Abonnement a une durée initiale minimale d'1 (un) mois et peut se prolonger pour une durée sélectionnée par l'Utilisateur.
• L'Abonnement est conclu pour une durée initiale et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation préalable par le l'Utilisateur.
• L'Abonnement permet d'accéder à plusieurs avantages sur le jeu, détaillés dans la page de description de l'abonnement.
• L'Abonnement peut être résilié à tout moment en suivant la procédure suivante :
  1. Cliquer sur le lien : https://checkout.tebex.io/payment-history/login
  2. Rentrer l'adresse mail communiquée lors de l'abonnement
  3. Recevoir un mail de la part de Tebex sur cette adresse mail
  4. Cliquer sur le lien de désabonnement communiqué dans le mail de Tebex
  5. Cliquer sur "Subscriptions/Abonnements"
  6. Cliquer sur "Manage/Gérer"
  7. Annuler l'abonnement
• L'Abonnement est facturé par mois suivant l'abonnement choisi et concomitamment au prélèvement bancaire effectué par MINEBORDER. Les modalités du paiement se font conformément à l'Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
• La facture de chaque échéance de l'Abonnement sera envoyée à l'adresse mail que ce dernier a fourni.

Article 6 : Prix et moyens de paiement

6.1 L'Utilisateur reconnaît expressément que toute Commande effectuée sur la Plateforme l'oblige, vis-à-vis de MINEBORDER, au paiement du prix des Éléments.

Le Service n'accepte que les règlements effectués en monnaie fiduciaire (« fiat money »), dans les conditions décrites ci-après.

Les devises utilisées l'euro (€/EUR) pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne et le dollar américain ($/USD) pour les utilisateurs situés hors UE.

6.2 Le règlement de la commande effectuée par l'Utilisateur s'effectue par l'intermédiaire du service de paiement TEBEX (https://www.tebex.io/).

6.3 Les paiements par carte bancaire ne peuvent être acceptés par le Service qu'à condition que la carte de l'Utilisateur fasse partie de l'un des réseaux suivants : Visa, Eurocard, Mastercard, American Express ou JCB d'une part, et que les nom(s) et prénom(s) de l'Utilisateur figurent sur ladite carte d'autre part, l'Utilisateur certifiant être le titulaire de la carte utilisée pour le paiement.

6.4 Pour les commandes acquittées par carte bancaire ou par Paypal, le débit du paiement du montant de la Commande est effectué immédiatement à compter de la Commande, à condition d'avoir préalablement obtenu l'autorisation de débit du compte bancaire de l'Utilisateur auprès des centres de paiement compétents. Faute de quoi, la Commande ne pourra et ne sera pas prise en compte.

En communiquant ses informations bancaires ou ses informations Paypal, l'Utilisateur autorise MINEBORDER à débiter immédiatement le compte bancaire attaché à sa carte bancaire ou à son compte Paypal du montant indiqué.

MINEBORDER recourt à une sécurisation par chiffrement S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l'avancement des techniques de chiffrages l'ensemble des Données liées aux moyens de paiement. MINEBORDER ne saurait pour autant garantir une sécurité totale de la transaction, notamment au regard de l'avancée des techniques de chiffrage.

À aucun moment, les Données bancaires de l'Utilisateur ne transitent sur le système informatique de MINEBORDER. MINEBORDER est toutefois susceptible de contrôler la fiabilité et la véracité des informations saisies lors de l'enregistrement d'une Commande.

Afin de lutter contre les fraudes et de protéger ses Utilisateurs, MINEBORDER a mis en place un paiement utilisant le processus 3D SECURE, selon certaines conditions.

Article 7 : Validation de la commande

7.1 Le transfert de propriété du ou des Éléments objets d'une Commande intervient immédiatement lors de la complétion de la Commande par l'Utilisateur.

7.2 Le compte bancaire de l'Utilisateur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire ou du compte Paypal utilisé(e) auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire ou le compte Paypal. L'impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

En communiquant ses informations bancaires, l'Utilisateur autorise MINEBORDER à débiter immédiatement son compte bancaire de tout ou partie du prix de la Commande.

7.3 Lorsque le paiement de la Commande a été vérifié par Tebex et que le Paiement est intervenu ou est sur le point d'intervenir, Tebex en informera le Client par mail et procédera au transfert de propriété du ou des Éléments objets de la Commande.

Ce mail matérialise l'entrée en vigueur effective du Contrat entre l'Utilisateur et MINEBORDER.

La livraison du ou des Éléments interviendra par le transfert du ou des Éléments objets de la Commande sur le Wallet inclus dans le Compte Personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.

7.4 Si le processus de vérification du paiement n'a pas pu aboutir, et quelle qu'en soit la raison, la Commande sera annulée.

Le (ou les) Élément(s) objet(s) de la Commande est (seront) immédiatement et automatiquement remis en vente sur la Plateforme, sans que l'Utilisateur ne puisse invoquer un quelconque droit de propriété sur celui-ci (ceux-ci).

Article 8 : Disponibilité et échanges des Éléments

8.1 L'Utilisateur peut échanger des minecoins achetés avec une monnaie réelle contre des objets ou des avantages en jeu. Ces derniers ne sont autrement pas obtenables via une monnaie réelle.

8.2 Une fois que l'Utilisateur a dépensé ou consommé ses Gemmes pour obtenir des objets ou des avantages en jeu, MINEBORDER ne peut être tenu pour responsable des objets obtenus ni des conséquences de leur utilisation, de leur stockage en jeu ou de leur échange avec d'autres utilisateurs.

8.3 Les Gemmes ne sont pas transférables entre les Utilisateurs.

8.4 Il est strictement interdit d'échanger des minecoins ou des objets en jeu contre de la monnaie réelle, que ce soit sur la Plateforme ou en dehors.

Article 9 : Droit de rétractation

9.1 L'Utilisateur non professionnel dispose à titre habituel d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans les 14 (quatorze) jours suivants la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la Consommation.

9.2 Toutefois, compte tenu de la nature numérique de chaque Élément et de sa livraison immédiate après l'achat, l'Utilisateur :

• Donne son consentement exprès pour que l'exécution du Contrat commence avant l'expiration du délai d'expiration ;
• Reconnait qu'il perdra son droit de rétraction.

Par ailleurs MINEBORDER s'engage à fournir à l'Utilisateur, dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat, via le mail de confirmation de paiement envoyé par le revendeur Tebex, confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. MINEBORDER ne garantit pas et ne peut être tenu responsable des litiges ou pertes liés à des transactions effectuées en dehors de la Plateforme.

Ainsi, conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la Consommation, le délai de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du code de la Consommation, ainsi que par l'article 9 de la directive européenne relative à la Protection des consommateurs n'est pas applicable.

Article 10 : Activités commerciales

10.1 Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Éléments commercialisés sur la Plateforme sans l'accord préalable écrit de MINEBORDER, notamment – et non limitativement – en tant que dotation de tous concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, « cadeau d'entreprise », et toute activités similaires (i) et/ou en tant qu'élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation qu'elle qu'en soit la nature (iii).

10.2 En cas de non-respect de l'interdiction visée à l'Article 10.1, MINEBORDER se réserve le droit, selon la gravité des manquements, d'annuler la Commande et/ou de réclamer toute réparation de son préjudice et d'exercer toute action en justice.

Article 11 : Responsabilité de MINEBORDER

11.1 MINEBORDER assure un service après-vente exclusivement lié à l'utilisation de la Plateforme, ainsi qu'à l'édition et le transfert de propriété des Éléments.

11.2 L'attention de l'Utilisateur est attirée sur les faits suivants, qui ne pourront être invoqués par l'Utilisateur afin d'engager la responsabilité de MINEBORDER :

• MINEBORDER ne sera être tenu pour responsable de la perte ou la non-disponibilité de tout objet ou avantage en jeu obtenu après consommation des minecoins ;
• MINEBORDER ne sera être tenu pour responsable si un Utilisateur renseigne des informations incomplètes ou erronées sur la plateforme (notamment son pseudo Minecraft) ;
• MINEBORDER ne sera être tenu pour responsable de toute erreur ou disfonctionnement de la part du revendeur TEBEX ou tout autre revendeur autorisé ;
• MINEBORDER ne sera être tenu pour responsable de l'accessibilité au Éléments achetés sur le serveur par un Utilisateur, notamment en cas d'interruption de service de la part de Tebex, de l'hébergeur du site web webstrator ou de l'hébergeur du Serveur OctoGency SARL ;
• MINEBORDER se réserve la possibilité de refuser l'accès (bannissement) à un tout Utilisateur ne respectant pas le règlement intérieur du serveur, les Éléments précédemment achetés ne pourront dans ce cas pas être remboursés ;
• MINEBORDER se réserve la possibilité de fermer temporairement un serveur pour maintenance ;
• MINEBORDER se réserve la possibilité de fermer définitivement un serveur sous réserve d'en informer ses utilisateurs via ses canaux habituels (serveur Discord de MineBorder V2 : https://discord.gg/R3ZbgR454P) ;
• Après clôture définitive de MineBorder V2, MINEBORDER se réserve la possibilité de créer d'autres jeux sous la franchise MineBorder, appartenant à MINEBORDER : MineBorder V3, MineBorder V6, etc. Les Éléments achetés sur le présent jeu MineBorder V2, ne seront pas disponibles sur les jeux futurs.

Dans l'ensemble de ces cas, MINEBORDER ne procède pas à un remboursement.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits d'auteurs, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droits de marques, droit de dessins et modèles ainsi que les noms de domaines) de MINEBORDER et/ou de tous tiers portant sur la Plateforme.

MINEBORDER est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme (notamment les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données) en ce compris les applicatifs logiciels mis à la disposition de l'Utilisateur ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de la Plateforme.

MINEBORDER concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation, non exclusive et non échangeable, pendant la durée et pour les actes strictement nécessaires à l'exécution des présentes, et pour le monde entier. L'Utilisateur ne peut pas procéder, en dehors du cadre de cette licence, à la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments de la Plateforme, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit.

Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction en dehors du cadre de cette licence d'utilisation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect des dispositions du présent article pourra être qualifié d'acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, ce que l'Utilisateur déclare expressément savoir et reconnaître. En outre, le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation des présentes selon les modalités définies à l'Article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 13 : Droit des données personnelles

13.1 L'utilisation de la Plateforme, indifféremment d'une éventuelle Commande par l'Utilisateur, entraîne la collecte et le traitement, par MINEBORDER, de Données susceptibles de permettre l'identification directe ou indirecte des Utilisateurs, notamment au moyen de cookies.

Cette collecte se fait dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679), adapté en droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

13.2 Lors de la consultation de la Plateforme, des cookies peuvent être enregistrés sur les équipements de communication électronique de l'Utilisateur afin de faciliter l'utilisation de la Plateforme et de collecter des statistiques relatives à la consultation et à la fréquentation de la Plateforme.

Les Utilisateurs sont préalablement avertis de l'enregistrement de cookies sur leur terminal de connexion. L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser l'enregistrement des cookies, à l'exception des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Article 14 : Résiliation du Contrat

En cas de manquement grave par l'Utilisateur à ses obligations, et notamment au paiement du Prix, MINEBORDER pourra procéder à la résiliation du Contrat et donc l'annulation du (ou des) Commande(s).

Dans le cas où la résiliation du présent Contrat interviendrait du fait de l'Utilisateur, MINEBORDER se réserve le droit de solliciter judiciairement toutes indemnités nécessaires à la réparation du préjudice subi.

Article 15 : Service Client

Pour toute information ou question, le service client de MINEBORDER est à votre disposition :

Article 16 : Responsabilité, Force Majeure

16.1 Responsabilité de MINEBORDER

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Éléments présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MINEBORDER ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, MINEBORDER ne garantit pas que la Plateforme et ses services – en ce compris l'accès au Compte Utilisateur et aux différentes ressources et Éléments associés – fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

MINEBORDER n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait du non-respect des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. MINEBORDER ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite de la Plateforme et de ses services par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales de Vente et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers.

En particulier, MINEBORDER ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de MINEBORDER serait recherchée à raison d'un tel comportement d'un de ses Utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir MINEBORDER contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu'à rembourser MINEBORDER de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa défense.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. MINEBORDER n'est en aucun cas responsable des contenus des sites tiers qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

16.2 Force Majeure

MINEBORDER ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations dans l'hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, le présent Contrat sera automatiquement suspendu et prorogé pendant toute la durée de survenance de l'événement rendant impossible l'exécution d'une de ses obligations par MINEBORDER.

16.3 Garantie légale de conformité

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (dite « garantie commerciale ») qui pourrait être consentie, les Éléments bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant la durée prévue à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant la durée prévue à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 17 : Dispositions diverses

17.1 Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable qu'à condition d'avoir fait l'objet d'un Avenant écrit et signé entre les Parties.

17.2 Si une clause ou une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n'entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

17.3 Chacune des Parties est et demeure indépendante. Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie, pas plus que pour le compte des Organisateurs.

17.4 Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre elles en ce qui concerne l'acquisition des Éléments.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer, à la charge de MINEBORDER d'obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales de Vente.

17.5 Toutes notifications devant être effectuées en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente ne seront considérées comme étant réalisées qu'à condition d'avoir été faite par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'adresse de MINEBORDER, telle qu'indiquée en-tête des présents.

Article 18 : Litige

18.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

18.2 Pour le cas où un litige interviendrait entre les Parties quant à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire.

18.2.1 En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à s'adresser prioritairement au Service Client de MINEBORDER, selon les modalités mentionnées à l'Article 15 des présentes.

18.2.2 Si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige de nature contractuelle qui l'oppose à un professionnel. Pour ce faire, il pourra adresser une demande de médiation au médiateur désigné par MINEBORDER, lequel peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Il est rappelé que les Parties pourront librement accepter ou refuser la solution qui pourrait résulter de ladite procédure de médiation.

18.3 À défaut d'accord amiable entre les Parties, tout éventuel litige se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

Si l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, tout éventuel litige se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.